Le décès d’un proche s’accompagne de nombreuses démarches administratives — et le véhicule qu’il possédait en fait partie. Voici ce qu’il faut savoir sur les obligations envers la DIV.
Le délai à respecter : 4 mois
En cas de décès du titulaire d’une immatriculation, les héritiers disposent de 4 mois à compter du jour du décès pour signaler la situation à la DIV, afin de radier ou transférer l’immatriculation du véhicule. Ce délai a été allongé — il n’était auparavant que de 15 jours.
Deux options pour les héritiers
- Radier le véhicule — si personne dans la famille ne souhaite le conserver, ou en vue de le vendre à un tiers, qui devra alors procéder à une nouvelle immatriculation à son nom. Voir radier une plaque.
- Transférer l’immatriculation — si un héritier souhaite reprendre le véhicule et continuer à l’utiliser. La mécanique est proche de celle d’un changement de propriétaire, avec des pièces spécifiques à la succession.
Ce qu’il faut réunir
- Le certificat d’immatriculation du véhicule du défunt ;
- un document attestant de la qualité d’héritier (acte de notoriété, certificat d’hérédité ou attestation délivrée par le notaire en charge de la succession) ;
- une pièce d’identité de l’héritier qui reprend le véhicule ou qui effectue la démarche ;
- le formulaire de demande d’immatriculation avec vignette d’assurance, en cas de transfert.
Tant que le véhicule reste immatriculé au nom du défunt, la taxe de circulation continue théoriquement à courir et la situation reste floue en cas de contrôle routier ou d’accident. N’attendez pas la clôture complète de la succession pour régulariser.
Cas particulier : le véhicule fait partie d’un héritage indivis
Si plusieurs héritiers se partagent la succession et que le véhicule n’a pas encore été attribué à l’un d’eux, il est possible de le radier temporairement en attendant que la situation soit clarifiée, plutôt que de le laisser immatriculé sans utilisation.
Questions fréquentes
Un membre de ma famille est décédé : quel est le délai pour agir ?
Les héritiers disposent de 4 mois à compter du décès pour signaler la situation à la DIV et procéder à la radiation ou au transfert.
Puis-je rouler avec le véhicule avant le transfert ?
Ce n’est pas conseillé : le certificat n’est pas à votre nom et l’assurance doit être adaptée. Réglez d’abord le transfert et l’assurance.
Faut-il un notaire pour transférer le véhicule ?
Pas toujours, mais il faut une preuve de la qualité d’héritier (certificat d’hérédité ou acte de notoriété). Pour une succession complexe, le notaire coordonne l’ensemble.
Les démarches précises et les documents exigés peuvent varier selon la situation familiale et patrimoniale. En cas de succession complexe, votre notaire reste le meilleur interlocuteur pour coordonner ces démarches avec celles de la DIV.