Vendre ou acheter une voiture d’occasion entre particuliers implique une démarche obligatoire auprès de la DIV. Voici comment ça se passe, étape par étape, et pourquoi il ne faut surtout pas traîner.
Pourquoi c’est important : votre responsabilité continue tant que rien n’est signalé
Tant que votre nom figure comme propriétaire dans le registre de la DIV, vous restez responsable de certains aspects liés au véhicule — même si vous l’avez vendu et remis les clés. C’est pour cette raison qu’il est impératif de notifier le transfert le jour même de la vente.
Les documents à réunir avant la vente
En tant que vendeur, vous devez remettre à l’acheteur :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (les deux volets s’il est en deux parties) ;
- Le certificat de conformité, garantissant que le véhicule respecte les spécifications techniques ;
- Un certificat pour l’installation LPG, si le véhicule en est équipé ;
- Le formulaire rose de demande d’immatriculation, avec l’attestation du contrôle technique — ce formulaire n’est valable que deux mois ; passé ce délai sans vente, il faut repasser le contrôle technique « occasion ».
Un contrat de vente signé par les deux parties n’est pas obligatoire pour la déclaration officielle, mais il constitue une protection utile en cas de litige ultérieur.
La plaque et le certificat de conformité manquants sont deux des causes les plus fréquentes de blocage du dossier de l’acheteur. Avant de payer, vérifiez que le vendeur dispose bien de tous les documents ci-dessus — voir notre page dossier refusé : les erreurs fréquentes.
Les étapes après la signature
- Le jour de la vente : le vendeur notifie la DIV du transfert de propriété — en ligne via WebDIV / MyMIV, ou via un guichet agréé / son assureur.
- Le vendeur récupère sa plaque — en Belgique, la plaque d’immatriculation est personnelle et suit le titulaire, pas le véhicule. Elle peut être réutilisée sur un futur véhicule, à condition de ne pas rester inactive plus de deux mois (voir changer de plaque). Si le vendeur ne rachète pas de véhicule, il radie la plaque.
- L’acheteur introduit sa demande d’immatriculation auprès de la DIV, généralement via son assureur, sur base du formulaire rose et de la vignette d’assurance.
Attention au paiement en cash
Depuis le 1er janvier 2020, la loi belge interdit de régler en espèces la totalité d’une transaction entre particuliers dépassant 3 000 €. Pour la vente d’une voiture au-delà de ce montant, un virement bancaire (au moins partiel) est obligatoire.
Et l’assurance ?
L’assurance RC auto est liée au véhicule, pas à la personne. Votre couverture s’arrête à la remise des clés : contactez votre assureur dans les 24 à 48 heures suivant la vente pour résilier ou transférer le contrat.
Ce qui se passe si vous ne signalez rien
Au-delà d’un délai d’un mois, un conducteur qui ne peut pas présenter un certificat d’immatriculation à son nom lors d’un contrôle routier est passible d’une amende. Côté vendeur, tant que le transfert n’est pas enregistré, la taxe de circulation et l’obligation d’assurance continuent de courir à votre nom.
En résumé
| Qui | Quand | Quoi |
|---|---|---|
| Vendeur | Jour de la vente | Notifier le transfert à la DIV, récupérer la plaque |
| Vendeur | 24–48 h | Prévenir l’assureur (résiliation / transfert) |
| Acheteur | Avant de rouler | Demander l’immatriculation via son assureur (formulaire rose + vignette) |
| Vendeur | Dans les 2 mois | Réutiliser la plaque sur un nouveau véhicule, sinon la radier |
Questions fréquentes
Puis-je vendre ma voiture sans le formulaire rose ?
Non. Le formulaire de demande d’immatriculation avec l’attestation de contrôle technique « occasion » valide (moins de deux mois) est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Que devient ma plaque après la vente ?
Vous la conservez. Elle reste attribuée à votre nom et peut être remontée sur un autre véhicule dans les deux mois. Au-delà, ou si vous ne rachetez rien, renvoyez-la à la DIV pour la radier.
Le vendeur n’a pas radié le véhicule, mon immatriculation est bloquée : que faire ?
Recontactez le vendeur pour qu’il notifie le transfert à la DIV. Tant que ce n’est pas fait, votre propre demande reste en attente. Voir dossier refusé.
Conservez une copie de votre dossier de vente (contrat, preuve de notification à la DIV) pendant plusieurs années, en cas de litige ultérieur.